Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 426 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 5132‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-16. –Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132‑17, un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’État et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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