Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 431 (Adopté)

Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« conseils départementaux »

le mot :

« départements ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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