Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302

Amendement N° 65 (Rejeté)

(16 amendements identiques : 6 43 48 53 118 149 181 257 280 290 301 305 332 348 355 356 )

Publié le 14 septembre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri.

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À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« mentionnés au premier alinéa du présent II ».

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle de cet alinéa est trop restrictive. Afin de permettre l’engagement le plus large possible dans la mise en place de l’expérimentation, cet amendement propose de supprimer la référence légistique.

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