⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

25/06/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Elimas, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effe...

25/06/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
Mme Elimas

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la ...

25/06/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Elimas, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En...

25/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Sanq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire précisément ...

23/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lecocq, M. Mesnier, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk,...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard pour les grossesses atteignant leur septième mois à compter du 31 mars 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

25/06/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
M. Lurton

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prime...

25/06/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 3115 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Lurton

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 531‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2, les mots : « prime à la naissance ou à l’adoption » sont remplacés par les mots : « prestation d’accueil d’un nouvel enfant » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du mê...

25/06/2020 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 3115 - Article 1er (Retiré)
Mme Elimas, M. Mignola, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date de...

25/06/2020 — Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 4 au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la da...

25/06/2020 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 3115 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

25/06/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3115 - Article 1er (Tombe)
M. Naegelen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au premier janvier 2021. » Exposé sommaire : Pourquoi attendre le 31 mars 2021 pour l'entrée en vigueur de cette mesure et ne pas prévoir une...