Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Naegelen.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 4 (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , après consultation des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».
Exposé sommaire :
Par parallélisme avec l'article 3, cet amendement prévoit une consultation des autorités locales lorsque le haut-commissaire est habilité à prendre des mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement lorsque cette habilitation a lieu dans le cadre du régime de sortie de l'état d'urgence prévu à l'article 1.
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