Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 35 (Adopté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Naegelen.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 4 (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , dans le strict respect de la répartition des compétences, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'Etat d'une part, et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'autre part.
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