Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant :
« Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale déterminent les types d'actes, nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'alinéa précédent, que peuvent signer, pour le compte des organismes du régime général de sécurité sociale, certains des agents des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ces mêmes directeurs désignent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées, les agents recevant de telles habilitations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au personnel des caisses héritières du régime social des indépendants de pouvoir signer, pour le compte du régime général, différents actes découlant de la gestion des prestations (contentieux, recouvrement des indus, actes comptables...) pendant la période transitoire.
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