Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1198 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 298, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° des articles L. 134‑3 et L. 134‑4, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger le dispositif d'équilibrage financier et comptable de la gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants durant la phase transitoire (années 2018 et 2019) au cours de laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.
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