Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article 1112‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » ;
2° À la fin du premier alinéa, les mots : « ou fait confiance à son cocontractant » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'équilibrer le devoir d'information introduit pas le nouvel article 1112‑1 du code civil par un devoir de se renseigner. Le devoir d'information est légitime mais l'ordonnance oublie de mentionner son pendant pour l'autre partie, le devoir de renseignement.
Le devoir d'information et l'obligation de renseignement ainsi mentionné incitera le juge à prendre en compte la situation particulière des parties, étant entendu que chacun est tenu de se renseigner selon ses capacités.
Cet amendement supprime également la notion de confiance qui du fait de son caractère intrinsèquement subjectif sera, à coup sûr, source de nombreux contentieux.
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