Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Après l'article 4 (consulter les débats)
À l'article 1132 du code civil, les mots : « de droit ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion d'erreur de droit inconnue du droit français introduit dans la nouvelle rédaction de l'article 1132 du code civil.
Nul n'est censé ignoré la loi : cette règle majeure de de notre droit est profondément remise en cause par cette nouvelle notion.
En invoquant l'erreur de droit, tout justiciable va pouvoir s'attaquer à l'application de dispositions supplétives ou impératives de droit objectif normalement applicables au contrat, remettant ainsi en cause la force obligatoire des contrats.
De plus l'absence de définition de l'erreur de droit pose problème.
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