Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
« 2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ». »
Exposé sommaire :
Avec l'article 1195 tel que modifié par l'ordonnance, le juge devient quasiment une partie à part entière du contrat en obtenant le pouvoir de le modifier en cas de désaccord et à la demande d'une seule des parties.
Ce nouveau pouvoir déséquilibre totalement la relation contractuelle. Cet amendement vise donc à rétablir le texte dans sa version voté par le Sénat.
L'amendement préserve toutefois la possibilité donnée au juge d'adapter le contrat en cas d'accord des parties, ou d'y mettre fin en cas de désaccord
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