Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 429
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2017 par : M. Houlié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 429 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans les meilleurs délais ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.