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27/11/2017 — Amendement N° CL4 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat internationa...

27/11/2017 — Amendement N° CL11 au texte N° 315 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'article 1102 du code civil, il est inséré un article 1102‑1 ainsi rédigé : «Art. 1102‑1 – I. – Sont notamment d'ordre public les dispositions suivantes : « 1° Que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, dans les conditions définies à l'article 1104 ; « 2° Que les négociations précontractuelles doivent imp...

27/11/2017 — Amendement N° CL12 au texte N° 315 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 1104 du code civil, il est inséré un article 1104‑1 ainsi rédigé : « Art. 1104-1. – Les contrats ne peuvent constituer un abus de droit au sens de l'article 64 du livre des procédures fiscales. « Cette disposition est d'ordre public. » Exposé sommaire : Par cet article nouveau, nous souhaitons insérer et préciser une nouvell...

27/11/2017 — Amendement N° CL9 au texte N° 315 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de délai raisonnable prévue par l'ordonnance est mieux à même d'appréhender la diversité des situations et permet au juge d'évaluer de façon plus complète le respect des droits du bénéficiaire d'un pacte de préférence. Le délai préfixe de deux mois instauré par le Sénat à l'article 4 répond ...

27/11/2017 — Amendement N° CL18 au texte N° 315 - Article 6 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la notion de délai raisonnable.

27/11/2017 — Amendement N° CL13 au texte N° 315 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : 1° L'article 1128 est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; » b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Une cause licite dans l'obligation. » ; 2° Après l'article 11...

27/11/2017 — Amendement N° CL19 au texte N° 315 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
M. Warsmann

Le second alinéa de l'article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.

27/11/2017 — Amendement N° CL1 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le pacte de préférence définit à l'article 1123 du Code civil est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter. Des « actions interrogatoires » permettent à une partie de mettre fin à une situation ...

27/11/2017 — Amendement N° CL3 au texte N° 315 - Article 6 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L''article 1158 du Code civil permet une action interrogatoire afin qu'un « tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure » puisse demander au représenté de lui confirmer par écrit que le représentant est habilité à conclure cet a...

27/11/2017 — Amendement N° CL21 au texte N° 315 - Article 8 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander la révision du contrat, la négociation avec l'autre partie dans cet objectif ayant échoué.

27/11/2017 — Amendement N° CL17 au texte N° 315 - Article 5 (Adopté)
M. Warsmann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la limitation introduite par le Sénat de l'abus de l'état de dépendance à la seule dépendance économique. Il permet également de revenir à la rédaction initiale de l'article 1137 du code civil concernant la réticence dolosive.

27/11/2017 — Amendement N° CL6 au texte N° 315 - Article 7 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En cas d'indétermination de la qualité de la prestation dans le contrat, l'article 1166 du Code civil prévoit que celle-ci doit correspondre aux attentes légitimes « des parties ». La rédaction initiale de cet article permet d'apprécier de manière équilibrée la qualité de la prestation au regard, aussi...

27/11/2017 — Amendement N° CL22 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
M. Warsmann

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au droit antérieur en ce qui concerne le paiement en devises.

27/11/2017 — Amendement N° CL23 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 4 modifie en deux points l'ordonnance dans un sens qui n'est pas souhaitable, c'est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression. D'abord, concernant l'action interrogatoire instaurée par l'article 1123 du code civil, l'article 4 substitue à la notion de délai raisonnable contenu...

27/11/2017 — Amendement N° CL10 au texte N° 315 - Article 8 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 supprime le pouvoir de révision judiciaire du contrat lorsque le juge est saisi par une seule partie. Cette faculté nouvelle relève de l'article 1195 issu de l'ordonnance relatif au régime de l'imprévision. Le Sénat semble craindre que le juge devient quasiment une troisième partie au cont...

27/11/2017 — Amendement N° CL8 au texte N° 315 - Article 5 (Tombe)
M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Pru...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la modification aux conséquences problématiques introduite par le Sénat. Il ne faut en effet pas restreindre la notion de “dépendance” en la qualifiant d' “économique”. Nous considérons (comme par ailleurs des sénateurs du Groupe CRCE qui avaient déposé u...

27/11/2017 — Amendement N° CL16 au texte N° 315 - Article 4 (Tombe)
M. Warsmann

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l'article 1123 du code civil.

27/11/2017 — Amendement N° CL14 au texte N° 315 - Article 13 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli

Après le mot : « monnaie », rédiger ainsi la fin de cet article : « s'il s'agit d'un paiement international, si l'obligation ainsi libellée procède d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par le Haut Comité Juridique de la Place financière de Pari...

27/11/2017 — Amendement N° CL2 au texte N° 315 - Article 5 (Adopté)
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abus de l'état de dépendance est assimilé au vice de violence, lorsqu'une partie obtient de son cocontractant un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et qu'il en tire un avantage manifestement excessif (article 1143 du Code civil). Le Sénat a restreint la notion...

27/11/2017 — Amendement N° CL15 au texte N° 315 - Article 13 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli

Après le mot : « monnaie », rédiger ainsi la fin de cet article : « s'il s'agit d'un paiement international ou si celui-ci est en relation directe avec l'exécution d'un contrat internationale, si l'obligation ainsi libellée procède d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros. » Exposé sommaire : Amen...