Réforme de l'adoption — Texte n° 3590

Amendement N° 149 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 32 390 )

Publié le 2 décembre 2020 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« ou de l’article L. 225‑5 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut pas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant.

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