Réforme de l'adoption — Texte n° 3590

Amendement N° 152 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 33 48 165 393 )

Publié le 2 décembre 2020 par : M. Hetzel.

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Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

L’alinéa 13 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Ceci n’est pas justifié.

Par ailleurs, la notion d’adoption intrafamiliale manque de cadre juridique.

D'autre part, l’adoption internationale est le contexte propice aux trafics et il ne convient pas d’atténuer la protection de l’enfant en dispensant les candidats à l’adoption de l’agrément.

Aussi, il convient de maintenir l'agrément pour les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre d’une adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.

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