Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 159 (Rejeté)
(1 amendement identique : 401 )
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préserver la sécurité de l'enfant en réservant la dispense d'agrément au seul cas de l'adoption de l'enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d'adoption intrafamiliale n'est pas suffisante pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant et ne saurait justifier une dispense absolue d'agrément.
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