Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 167 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Granjus, Mme Lardet, Mme Mauborgne, M. Claireaux, M. Simian, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’agrément doit être motivé et détaillé. »
Exposé sommaire :
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa septième recommandation, l’avis met en lumière la nécessité, pour les commissions d’agrément et des conseils de famille, d’indiquer de façon explicite les raisons qui déterminent leurs choix. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence lors de la délivrance de l’agrément.
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