Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 304 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment ses droits héréditaires ».
Exposé sommaire :
L'adoption simple ne rompant pas la filiation d'origine, il convient de maintenir la précision figurant dans la rédaction actuelle de la loi concernant les droits héréditaires de l'adopté simple.
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