Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 334 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 à 34.
Exposé sommaire :
Par ces alinéas, il est proposé de créer ce nouvel article relatif au recours contre les décisions et les délibérations du conseil de famille.
Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en serait de même pour « les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’Etat, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ».
Il n'est pas précisé le point de départ du délai de recours, contrairement à l’article 1241 du code de procédure civile. Le pupille, quel que soit son âge et sa capacité de discernement, pourrait recourir contre toutes les décisions du conseil de famille.
C’est oublier qu’un mineur ne peut jamais ester seul en justice. Il faudra donc, pour chaque action qu’il envisage, lui nommer un tuteur ad hoc puisque, par hypothèse, il sera en opposition d’intérêts avec son tuteur et son conseil de famille
Aussi il convient de supprimer l'article. L. 224‑8‑5.
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