Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 346 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Pouzyreff.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« libre »,
supprimer les mots :
« obtenu sans aucune contrepartie ».
Exposé sommaire :
Nous visons par cet amendement à ouvrir le débat sur les données identifiantes et non identifiantes car la France ne respecte pas la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) :
« Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France pour qu’elle prenne les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaitre ses parents. Dans cette optique, il recommande vivement à l’État d’adopter des mesures afin que les informations relatives aux parents soient enregistrées. Le comité recommande à l’État de considérer la possibilité de supprimer le consentement de la mère pour révéler son identité à l’enfant. » (Extrait du rapport d’activité 2017 CNAOP/DGCS, publié le 23/08/18). Le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies effectuera une nouvelle évaluation en 2021.
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans la perspective de son épanouissement, il doit pouvoir accéder à ses antécédents médicaux et ses origines comme tous les enfants, sans exception. Le droit à l'accès à ses origines personnelles est établi dans la loi du 22 janvier 2002. Il s'agit de transformer ce droit formel en un droit réel.
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