Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 460 (Rejeté)
(1 amendement identique : 91 )
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Dans les différents alinéas de cet article ont été supprimées un grand nombre de dispositions, notamment sur le délai dans lequel l'agrément doit être délivré, les motivations du refus ou du retrait d'agrément, les délais avant toute nouvelle demande.
Certaines mesures sont renvoyées à un décret. Parmi celles-ci, certaines relèvent de la loi.
Aussi il convient de supprimer cet article.
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