Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 462 (Rejeté)
(1 amendement identique : 72 )
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article, seraient poursuivis devant les tribunaux correctionnels des personnes qui dirigent des associations reconnus d'utilité publique et qui ont permis à des milliers d'enfants d'avoir une famille.
Aussi, il faut supprimer cet article.
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