Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 463 (Rejeté)
(1 amendement identique : 501 )
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et de ses conséquences en termes d’adoption simple et de filiation.
A cet effet, la remise d’une copie du procès verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement « en toute connaissance de cause » , il serait proposer, au cours d’un entretien préalable la remise d’une « notice », analogue à celle qui est remise avant l’avortement, ou comparable à la brochure recommandée par l’instruction portant sur les accouchements sous X.
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