Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 465 (Rejeté)
(1 amendement identique : 502 )
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L 115-1 du code de l’action sociale et des familles, notamment son alinéa 4.
Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont ce délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal.
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