Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 472 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du tuteur et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article.
Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, est une décision capitale, assez perturbante sinon traumatique pour obtenir l’accord différencié du conseil chargé de la gouvernance de la vie de l’enfant et du tuteur, son représentant légal mais aussi son interlocuteur privilégié.
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