Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 476 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. »
Exposé sommaire :
La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis 2001 (arrêt Ternon), hors la demande du bénéficiaire, ne peut être retirer ou abroger que dans un délai de 4 mois suivant l’intervention de cette décision si elle est illégale .
La loi peut autoriser expressément le retrait ou l’abrogation, encore doit-elle le faire de manière stricte et précise.
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