Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 482 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire :
Les recours contre les décisions des conseils de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire, mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.
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