Réforme de l'adoption — Texte n° 3590

Amendement N° 506 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2020 par : le Gouvernement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser que l’agrément peut concerner l’accueil de plusieurs enfants simultanément, pour permettre l’accueil de fratries.

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