Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 523 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Limon.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« étranger âgé de moins de quinze ans »,
les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que l'enfant à adopter est, en l'espèce, un mineur résidant habituellement à l'étranger (et non un enfant étranger, notion qui risque d'inclure les enfants étrangers vivant en France) et de retirer la condition d'âge aujourd'hui fixée à 15 ans, par cohérence avec les dispositions de la convention de La Haye.
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