Réforme de l'adoption — Texte n° 3590

Amendement N° 526 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2020 par : Mme Limon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« étrangers »,

les mots :

« résidant habituellement à l’étranger ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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