Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 544 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Rebeyrotte.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire :
Cet article vise à élargir aux couples non mariés, pacsés et concubins, les dispositions relatives à l’adoption actuellement applicables aux seuls couples mariés.
Cet amendement propose de conditionner ce droit à 2 ans de vie commune au lieu de 1 an afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant comme poursuivit par cette proposition de loi.
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