Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Sous-Amendement N° 574 à l'amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2020 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale.
En matière d’adoption internationale, en imposant un accompagnement dès lors que le jugement a été transcrit s’il a été prononcé à l’étranger ou qu’il est passé en force de chose jugée s’il a été prononcé par un tribunal français, non seulement cette mesure est contraire à notre Constitution tout comme à la Déclaration Européenne des droits de l’Homme.
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