Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 76 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« à l’adoption ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser ici de quel consentement nous parlons.
L'alinéa 3 consiste à recopier les termes du dernier alinéa actuel de l'article 370-3 du code civil. A ce moment de la rédaction de cet article, il ne fait aucun doute qu'il y est question de consentement à l'adoption.
Pour autant, le choix de placer cette disposition au début de l'article 348-3 conduit à ce que la portée du consentement ne trouve plus la même évidence.
Il convient donc de compléter la rédaction de l'alinéa 3 afin d'améliorer la clarté de la loi.
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