Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 94 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé, M. Simian.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans ».
Exposé sommaire :
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption simple ou plénière. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter.
Cet amendement vise à supprimer cette référence à l’âge. En effet, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à un couple un âge pour pouvoir débuter cette procédure.
De plus, il est important de rappeler que l’article 343-1 du Code civil dispose que « La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint. » Par conséquent, il est aujourd’hui essentiel que les dispositifs d’adoption soient identiques.
Ainsi, si cet amendement était adopté l’ensemble des couples pourrait adopter dès lors qu’ils ramènent la preuve d’une vie commune de un an.
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