Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
Exposé sommaire :
Longtemps décrié pour son manque de transparence dans la nomination de ses représentants, le CESE se transforme à travers ce projet de loi. Mettre fin à la nomination de « personnalités qualifiées » par le Gouvernement est une très bonne chose mais il convient d'aller plus loin en ajoutant des garde-fous concernant la nomination des représentants.
Le présent amendement propose donc de préciser que ce sont bien l'ensemble des représentants – pas uniquement des organisations syndicales et professionnelles – qui sont désignés en toute transparence et sur des avis motivés. Par ailleurs, ce même amendement propose que les représentants soient nommés de manière à représenter un juste équilibres des « forces » entre les organisations. En effet, l'actuelle rédaction n'est pas satisfaisante puisque seules les organisations « les plus représentatives » nomment des représentants.
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