Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 156 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son rapport “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions” de 2020.
L’expérience de la Convention citoyenne pour le climat a permis de révéler que, pour avoir de l’impact, celle-ci doit faire l’objet d’un engagement clair de la part des pouvoirs publics en amont. Ces derniers doivent s’engager à traduire les recommandations et propositions en politiques publiques. Cet amendement contribuerait à renforcer la place du citoyen dans nos institutions démocratiques - objectif premier du présent projet de loi organique.
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