Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Florennes, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Pour assurer la parfaite neutralité et l'impartialité du processus mis en place, il apparaît nécessaire de nommer des garants. Cela permettra de garantir au Conseil une expertise complémentaire et indépendante.
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