Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 210 rectifié (Adopté)
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination soumet la procédure de tirage au sort à laquelle peut recourir le CESE dans le cadre de l’organisation d’une consultation publique aux garanties prévues par le nouvel article 4‑1-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.