Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 215 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
Exposé sommaire :
La commission des Lois a adopté un amendement qui élargit la capacité d'audition des commissions du Conseil à toute personne entrant dans son champ de compétences plutôt qu'aux seuls fonctionnaires qualifiés comme le prévoit la rédaction actuelle de l’ordonnance.
Cet amendement réintroduit expressément la notion de fonctionnaire qualifié, car leur concours est souvent utile aux travaux des commissions, du fait de leur expertise.
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