Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301

Amendement N° 217 (Adopté)

Publié le 17 septembre 2020 par : M. Balanant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« sort »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle.

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