Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 224 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2020 par : M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Huppé, Mme Lemoine, M. Christophe, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. El Guerrab, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de pouvoir saisir le CESE d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une procédure législative entrant dans son champ de compétence.
Ce modèle s’inspire de l’article 61 de la Constitution qui permet depuis 1974 à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi avant sa promulgation dans le cadre d’un contrôle a priori.
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