Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301

Amendement N° 260 (Tombe)

Publié le 15 septembre 2020 par : M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Huppé, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Larsonneur, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Christophe, M. El Guerrab.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« outre-mer »

insérer les mots :

« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu national et non uniquement local.

Ce seuil de 10 % se calque sur le modèle des parrainages à l’élection présidentielle.

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