Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 262 (Adopté)
(1 amendement identique : 220 )
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier cet ajout à l'ordonnance de 1958 : puisque les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés en ayant capacité à saisir le CESE, il convient de désigner, par parallélisme des formes, le Premier ministre, plutôt que d'évoquer un collectif : « le gouvernement ». En outre, le Premier ministre étant censé être le garant de la cohérence gouvernementale, lui conférer personnellement cette capacité de saisine permettra d'éviter des saisines croisées voire contradictoires.
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