Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 263 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« sans fautes, ».
Exposé sommaire :
La référence à la saisine du CESE en utilisant la langue française nous paraît être une précision utile. Cet amendement vise à ajouter, dans un souci d’intelligibilité des saisines, que le français utilisé devra être correct.
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