Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 264 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Constatant la dégradation de la qualité d’acheminement du courrier postal, cet amendement propose de sécuriser les saisines en doublant l’envoi postal d’un envoi électronique.
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