Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 273 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2020 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 3 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénom »
insérer les mots :
« la date de naissance » ;
Exposé sommaire :
La recevabilité des pétitions étant soumise au critère d’age, cet amendement propose d’intégrer la date de naissance aux critères éxigés lors du dépot des pétitions pour faciliter leurs traitements.
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