Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301

Amendement N° 31 (Rejeté)

Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« française »

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.

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