Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Sous-Amendement N° 311 à l'amendement N° 283 (Tombe)
Publié le 17 septembre 2020 par : M. Serville.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment des outre-mer ».
Exposé sommaire :
Les outre-mer font pleinement partie de la République.
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