Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 70 (Tombe)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 16 septembre 2020 par : Mme Ramassamy, Mme Trastour-Isnart, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Viala, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Guy Bricout, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Granjus, Mme Sage, M. Nilor, Mme Tuffnell, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brial.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu'onze des soixante membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative sont des représentants des activités économiques et sociales des collectivités d'Outre-mer.
L'article 7 du Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental dans sa présente rédaction balaie cette précision.
Le présent amendement permet donc d'assurer que chacune des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution sera effectivement représentée au Conseil.
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