Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de s'assurer du caractère objectif de la représentativité dont il est ici question.
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